Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre Sébastien Sainte-Foi, Entrepreneur individuel, éditeur du logiciel BeatMate V11 et du site beatmate.app (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une licence d'utilisation du logiciel BeatMate V11 ou de tout service associé via le site beatmate.app (ci-après "le Client").

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de licences d'utilisation du logiciel BeatMate V11, incluant les différents forfaits d'abonnement, les services de support technique et les modules complémentaires.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• "Client" : désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement, qui procède à l'achat d'une Licence d'utilisation du Logiciel via le Site. Le Client peut être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou un professionnel.
• "Licence" : désigne le droit d'utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transférable accordé au Client sur le Logiciel, conformément aux conditions du forfait souscrit et pour la durée de l'abonnement en cours.
• "Logiciel" : désigne le logiciel BeatMate V11, outil de préparation et de performance DJ professionnel développé en C++ avec les frameworks Qt6 et JUCE, dans sa version la plus récente disponible, ainsi que toutes les mises à jour ultérieures incluses dans l'abonnement actif du Client.
• "Service" : désigne l'ensemble des prestations fournies par le Vendeur au Client dans le cadre de son abonnement, incluant l'accès au Logiciel, les mises à jour, le support technique, les fonctionnalités en ligne et tout contenu numérique associé.
• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://beatmate.app, propriété du Vendeur, par lequel les Licences sont commercialisées et les Services sont fournis.
• "Vendeur" : désigne Sébastien Sainte-Foi, Entrepreneur individuel, éditeur et propriétaire du logiciel BeatMate V11 et du site beatmate.app, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site.

Article 3 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute Commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher "J'accepte les Conditions Générales de Vente" lors du processus de commande. La validation de la Commande ne peut être effectuée sans cette acceptation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte et de sa Commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.

Article 4 - Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des licences d'utilisation du logiciel BeatMate V11 sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. BeatMate V11 est un logiciel professionnel de préparation et de performance DJ permettant l'analyse, l'organisation et le mixage de bibliothèques musicales.

Les forfaits disponibles sont les suivants :

Forfait Personal

• Licence activable sur 1 poste (ordinateur) simultanément.
• Accès à l'ensemble des fonctionnalités de base du Logiciel : analyse audio, gestion de bibliothèque, préparation de sets, détection BPM et tonalité, playlists intelligentes.
• Mises à jour incluses pendant toute la durée de l'abonnement actif.
• Support technique par email.

Forfait Professional

• Licence activable sur 2 postes (ordinateurs) simultanément.
• Accès à l'ensemble des fonctionnalités du forfait Personal.
• Fonctionnalités avancées : analyse harmonique approfondie, suggestions de transitions, export avancé, synchronisation cloud entre postes.
• Mises à jour incluses pendant toute la durée de l'abonnement actif.
• Support technique prioritaire par email et Discord.

Forfait Premium

• Licence activable sur 3 postes (ordinateurs) simultanément.
• Accès à l'ensemble des fonctionnalités des forfaits Personal et Professional.
• Module Live : fonctionnalités de performance en temps réel, mixage assisté, synchronisation MIDI, gestion de scène et enchaînements automatiques.
• Module Studio : outils de production, enregistrement de mix, export haute qualité (WAV, FLAC, AIFF), masterisation intégrée et effets studio.
• Mises à jour incluses pendant toute la durée de l'abonnement actif, avec accès anticipé aux versions bêta.
• Support technique prioritaire par email, Discord et visioconférence sur rendez-vous.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les caractéristiques des produits proposés sur le Site. Toutefois, le Logiciel étant en développement continu, des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées dans le cadre des mises à jour, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service.

Article 5 - Prix

Les prix des Licences sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20 % applicable en France conformément à l'article 278 du Code général des impôts. Les prix sont les suivants :

• Forfait Personal : 9,99 € TTC par mois ou 95,90 € TTC par an (soit une économie de 24 % par rapport au tarif mensuel).
• Forfait Professional : 19,99 € TTC par mois ou 191,90 € TTC par an (soit une économie de 20 % par rapport au tarif mensuel).
• Forfait Premium : 34,99 € TTC par mois ou 335,90 € TTC par an (soit une économie de 20 % par rapport au tarif mensuel).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif s'il n'accepte pas la modification.

Pour les Clients situés dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA applicable sera celle du pays de résidence du Client, conformément aux règles de TVA sur les services électroniques (régime OSS - One Stop Shop). Le montant TTC pourra donc varier selon le pays de résidence du Client.

Article 6 - Processus de commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Création d'un Compte client sur le Site ou connexion à un Compte existant, en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse email, mot de passe).
2. Sélection du forfait souhaité (Personal, Professional ou Premium) et de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) sur la page des tarifs.
3. Vérification du récapitulatif de la Commande, incluant le détail du forfait sélectionné, le prix TTC, la périodicité et les conditions de renouvellement.
4. Acceptation des présentes CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet.
5. Saisie des informations de paiement et validation du paiement via la plateforme sécurisée de paiement.
6. Confirmation de la Commande par l'envoi d'un email récapitulatif au Client, contenant le numéro de commande, le détail du forfait, la clé de licence et le lien de téléchargement du Logiciel.

La vente est définitivement conclue dès la réception par le Vendeur du paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige en cours, un impayé ou une suspicion de fraude.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve les enregistrements relatifs à la Commande pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut accéder à l'historique de ses Commandes à tout moment via son Compte.

Article 7 - Paiement

Le paiement du prix s'effectue en ligne au moment de la Commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (via Stripe) : Visa, Mastercard, American Express, et toute carte acceptée par la plateforme Stripe. Le paiement est sécurisé par le protocole SSL/TLS et conforme à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.
• PayPal : le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée PayPal pour procéder au paiement. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent en complément des présentes CGV pour ce qui concerne le traitement du paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi), sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV. Le prélèvement automatique est effectué à la date anniversaire de la souscription.

Le Client est informé par email au moins sept (7) jours avant chaque renouvellement automatique du montant qui sera prélevé. En cas d'échec du paiement lors du renouvellement, le Vendeur tentera deux (2) nouvelles tentatives de prélèvement dans les sept (7) jours suivants. En cas d'échec définitif, l'abonnement sera suspendu et le Client en sera informé par email. L'accès au Logiciel sera désactivé jusqu'à régularisation du paiement.

Une facture électronique est mise à la disposition du Client dans son Compte après chaque paiement, conformément à l'article 289 du Code général des impôts. Le Client peut télécharger ses factures à tout moment depuis la rubrique "Mon Compte" du Site.

Article 8 - Livraison électronique

Le Logiciel étant un produit entièrement dématérialisé, la livraison s'effectue par voie électronique. Aucune livraison physique n'est prévue.

Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit par email à l'adresse renseignée lors de la création de son Compte :

• Une clé de licence unique et personnelle permettant l'activation du Logiciel sur le nombre de postes autorisés par le forfait souscrit.
• Un lien de téléchargement sécurisé permettant d'installer le Logiciel sur les systèmes d'exploitation compatibles (Windows 10/11, macOS 12+, distributions Linux Ubuntu 22.04+/Fedora 38+).
• Les instructions d'installation et d'activation du Logiciel.

Le lien de téléchargement et la clé de licence restent également accessibles à tout moment depuis l'espace "Mon Compte" du Client sur le Site. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la clé de licence et du lien de téléchargement dans l'espace client, indépendamment de la réception effective de l'email de confirmation.

En cas de difficulté lors du téléchargement ou de l'activation du Logiciel, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 16 des présentes CGV.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la Commande), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Par email à l'adresse : via le formulaire de contact sur beatmate.app/contact, en précisant son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter.
• Par courrier postal à l'adresse du Vendeur indiquée dans les mentions légales du Site.
• Via le formulaire de rétractation disponible dans l'espace "Mon Compte" du Client.

En cas de rétractation valide, le Vendeur procédera au remboursement intégral du montant payé par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. En conséquence, si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (notamment en activant sa clé de licence ou en téléchargeant le Logiciel), il renonce expressément à son droit de rétractation.

Lors du processus de commande, le Client est clairement informé de cette exception et doit donner son consentement explicite par le biais d'une case à cocher distincte.

Article 10 - Licence d'utilisation

L'achat d'un abonnement confère au Client une licence d'utilisation du Logiciel aux conditions suivantes :

• Non exclusive : le Vendeur conserve le droit de concéder des licences identiques ou similaires à d'autres utilisateurs.
• Personnelle : la licence est accordée au Client nommément désigné lors de la création du Compte et ne peut être utilisée que par ce dernier.
• Non cessible : le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, donner, prêter ou transmettre sa licence à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• Non transférable : la licence ne peut être transférée d'un Compte à un autre, ni d'un utilisateur à un autre.
• Limitée dans le temps : la licence est valable pour la durée de l'abonnement en cours (mensuel ou annuel). À l'expiration ou la résiliation de l'abonnement, la licence prend fin automatiquement.
• Limitée en nombre de postes : la licence ne peut être activée simultanément que sur le nombre de postes autorisés par le forfait souscrit (1 pour Personal, 2 pour Professional, 3 pour Premium).

Il est strictement interdit au Client de :

• Copier, reproduire ou dupliquer le Logiciel en tout ou partie, sauf copie de sauvegarde unique conformément à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
• Procéder à la rétro-ingénierie (reverse engineering), à la décompilation, au désassemblage ou à toute tentative de reconstitution du code source du Logiciel, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de protection, de licence ou de sécurité du Logiciel.
• Distribuer, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou commercialiser le Logiciel ou la clé de licence.
• Utiliser le Logiciel à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Toute violation des conditions de la licence pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement et de la licence, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.

Article 11 - Garantie légale de conformité et vices cachés

11.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du contenu numérique.

Le contenu numérique est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus par le contrat, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité et toute autre caractéristique prévue au contrat.
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
• Il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation prévus par le contrat.
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Pour les contrats de fourniture de contenu numérique fourni de manière continue pendant une période déterminée, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture du contenu. Pour les autres fournitures, le Vendeur répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique. La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable à compter de la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation.

11.2 - Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 12 - Limitation de responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un Logiciel conforme à la description présentée sur le Site et à assurer la disponibilité du Service dans les meilleures conditions. Toutefois, la responsabilité du Vendeur est limitée dans les conditions suivantes :

• Le Logiciel est fourni "en l'état". Le Vendeur ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou sans bug. Le Vendeur s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies reproductibles qui lui seront signalées.
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment les pertes de données, les pertes de profits, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de clientèle, les préjudices commerciaux ou tout autre dommage immatériel.
• La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement informatique du Client (matériel, système d'exploitation, connexion internet, logiciels tiers, pilotes audio).
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou toute circonstance imprévisible et irrésistible.
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Logiciel en violation des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en ce qui concerne les fichiers musicaux traités par le Client avec le Logiciel.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde du Vendeur ou d'atteinte à l'intégrité physique du Client, ni ne portent atteinte aux droits du Client en tant que consommateur au titre des garanties légales.

Article 13 - Résiliation

13.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique "Mon Compte" du Site, en cliquant sur le bouton "Résilier mon abonnement" dans la section "Gestion de l'abonnement". La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès au Logiciel jusqu'à cette date.

En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9. Un email de confirmation de résiliation est envoyé au Client.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement de son abonnement annuel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

13.2 - Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement et la licence du Client, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Violation par le Client de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, et notamment des conditions de la licence d'utilisation prévues à l'article 10.
• Non-paiement du prix de l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Logiciel, de la clé de licence ou du Compte client.
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou tentative de contournement des systèmes de protection du Logiciel.
• Communication de la clé de licence ou des identifiants de connexion à des tiers.

En cas de résiliation pour manquement du Client, le Vendeur notifiera le Client par email à l'adresse associée à son Compte. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué.

13.3 - Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, la licence d'utilisation du Logiciel est immédiatement révoquée. Le Client doit cesser toute utilisation du Logiciel et procéder à sa désinstallation de l'ensemble de ses postes. Les données du Client stockées localement restent sa propriété. Les données stockées en ligne (synchronisation cloud, préférences) seront conservées pendant une durée de six (6) mois après la résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel BeatMate V11, incluant sans limitation son code source, son code objet, son architecture logicielle, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa documentation, ses éléments visuels (logos, icônes, illustrations), ses éléments sonores et textuels, est protégé par le droit d'auteur et par l'ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales applicables.

La marque "BeatMate", le logo BeatMate et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'une Licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou sur les éléments associés. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation limité, conformément aux conditions définies à l'article 10 des présentes CGV.

Les contenus créés par le Client à l'aide du Logiciel (playlists, configurations, enregistrements de mix) restent la propriété du Client, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les œuvres musicales utilisées.

Article 15 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Commande et de l'utilisation du Service, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion du Compte client, à la fourniture du Service, au support technique et à la communication commerciale (avec le consentement préalable du Client). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription légales applicables.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer via le formulaire de contact disponible sur beatmate.app/contact.

Pour plus d'informations sur les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible à l'adresse suivante : https://beatmate.fr/confidentialite/.

Article 16 - Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative à une Commande, à l'utilisation du Logiciel ou aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client du Vendeur par les moyens suivants :

• Email : formulaire de contact — le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées.
• Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris, CET/CEST), hors jours fériés français.
• Discord : le Client peut rejoindre le serveur Discord officiel BeatMate pour obtenir une assistance communautaire et un support technique. Le lien d'invitation est disponible sur le Site. Le support via Discord est assuré en best effort et ne se substitue pas au support par email.

Pour toute réclamation, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact sur beatmate.app/contact en précisant son nom, son numéro de commande et la nature de sa réclamation. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à tenir le Client informé de l'avancement de son traitement.

Article 17 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Vendeur par le biais d'une réclamation écrite via le formulaire de contact. Si la réclamation n'a pas abouti dans un délai raisonnable ou si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (plateforme RLL / ODR) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes à tout moment.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, y compris pour les règles de forme, nonobstant les règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, les règles suivantes s'appliquent :

• Client consommateur : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
• Client professionnel : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV, ainsi que les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute convention antérieure, écrite ou orale, relative au même objet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.